Contexte règlementaire

LOI n° 95-101 du 2 février 1995 (Loi Barnier) : Renforcement de la protection de l’environnement (établissement des¨PPRN)

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 : Prévention des risques technologiques et naturels et prévention des dommages

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 : loi de modernisation de la sécurité civile

DECRET n° 90-918 modifié du 11 octobre 1990 : Exercice du droit à l’information sur les risques majeurs

DECRET n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié et annexe : Prévention du risque sismique

DECRET n° 2005-134 du 15 février 2005 : Droit à l’information des locataires et acquéreurs

DECRET n° 2005-233 du 14 mars 2005 (application article L 563-3 du code de l’environnement ) : Règles d’apposition de repères des plus hautes eaux connues

DECRETn°2008-5 du 2 janvier 2008 (application article L563-5 du code de l’environnement) : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs

CODE DE L’ENVIRONNEMENT :

Articles L 562-1 à 9 : plans de prévention des risques

Articles L 125-1 à 5 - Articles L 563-1 à 6 et R 125-9 à 14 - R 125-15 à 22 - R 125-23 à 27 : information des citoyens sur les risques majeurs

CODE FORESTIER :

Article L 321 -1 à 5  : Défense et lutte contre les incendies des massifs forestiers

CODE DES ASSURANCES :

Articles L 125-1 à 6 : Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

 Ces textes sont téléchargeables sur : www.legifrance.gouv.fr et

http://www.prim.net/professionnel/procedures_regl/r2_txt_fondateurs.html#decrets